Le droit français · Code de justice militaire.
Article L222-74
Partie législative
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou mise en examen à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou mise en examen à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.