Le droit français · Code de justice militaire.
Article L255-11
Partie législative
Le juge d'instruction militaire ne peut informer qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du commissaire du Gouvernement.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Le juge d'instruction militaire ne peut informer qu'après avoir été saisi par réquisitoire introductif du commissaire du Gouvernement.