Le droit français · Code de justice militaire.
Article L255-15
Partie législative
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.