Le droit français · Code de justice militaire.
Article L255-21
Partie législative
La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-80.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-80.