Le droit français · Code de justice militaire.
Article L261-1
Partie législative
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.