Le droit français · Code de justice militaire.
Article L261-3
Partie législative
S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.