Le droit français · Code de justice militaire.
Article L311-3
Partie législative
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.