Le droit français · Code de justice militaire.
Article L311-5
Partie législative
En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.