Le droit français · Code de justice militaire.
Article L311-9
Partie législative
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.