Le droit français · Code de justice militaire.
Article L4
Partie législative
Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie législative
Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.