Le droit français · Code de justice militaire.
Article R212-19
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
Le cautionnement prévu au 11° de l'article L. 212-146 est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.