Le droit français · Code de justice militaire.
Article R212-27
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 212-152 et au premier alinéa de l'article L. 212-153, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.