Le droit français · Code de justice militaire.
Article R212-33
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.