Le droit français · Code de justice militaire.
Article R212-36
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
La commission procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du demandeur.