Le droit français · Code de justice militaire.
Article R212-40
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.