Le droit français · Code de justice militaire.
Article R212-42
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.