Le droit français · Code de justice militaire.
Article R212-46
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.
Le droit français · Code de justice militaire.
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.