Article Annexe 2-8-1

INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

I.-Informations préalables :

1° Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques) ;

2° Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans ;

3° Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans lors de l'extraction précédente.

II.-Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un ans :

1° Sexe ;

2° Année de naissance ;

3° Mois de naissance.

III.-Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en matières civile et pénale :

1° Type d'événement :

-prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ;

-renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ;

-fin d'une décision ou mesure judiciaire ;

2° Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ;

3° Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;

4° Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire :

-civile ;

-pénale ;

5° Objet de la décision ou mesure judiciaire :

-liberté surveillée préjudicielle ;

-réparation pénale ;

-mesure d'activité de jour ;

-mesure éducative d'accueil de jour ;

-mise sous protection judiciaire ;

-liberté surveillée ;

-placement ;

-mesure éducative judiciaire provisoire ;

-mesure éducative judiciaire ;

-mesure judiciaire d'investigation éducative ;

-mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

6° Nature de la décision :

-arrêt de la cour d'appel ;

-arrêt de la cour d'assises ;

-jugement du tribunal pour enfants ;

-jugement en chambre du conseil ;

-ordonnance du juge des enfants ;

-ordonnance du juge d'instruction ;

7° En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié :

-parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ;

-centre d'accueil ;

-section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ;

-établissement hospitalier ;

-placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;

-placement dans un établissement médico-social ;

-établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique habilitée ;

-établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;

-remise au service de l'assistance à l'enfance ;

-internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;

-autre ;

8° Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :

-établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public ou associatif habilité) ;

-centre éducatif fermé ;

-centre éducatif renforcé ;

-famille d'accueil ;

-personne digne de confiance ;

-autre.

IV.-Informations concernant la fin de la décision ou mesure judiciaire prise en matière civile et pénale :

1° Date (mois et année) de fin effective de la mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;

2° Motif de fin de la décision ou mesure judiciaire :

-clôture à échéance ;

-mainlevée ou fin anticipée ;

3° Motif de mainlevée ou de fin anticipée en matière pénale :

-révocation-retrait avec incarcération ;

-inutilité-inefficacité ;

-révocation-retrait sans incarcération ;

-jugement (fin de la mesure pré-sentencielle) ;

-décès du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans.

V.-Informations concernant la vie sociale et familiale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :

1° Situation personnelle et familiale du mineur au sein de sa résidence principale :

-mineur émancipé ;

-parents vivant ensemble ;

-mineur vivant avec sa mère seule ;

-mineur vivant avec son père seul ;

-résidence alternée ;

-mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée ;

-mineur vivant avec son père dans une famille recomposée ;

-mineur vivant chez un autre membre de la famille ;

-mineur vivant chez un particulier sans lien familial ;

-père décédé ;

-mère décédée ;

-autre ;

2° Nombre total de frères et sœurs vivant dans le lieu de résidence principale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans (y compris les demi-frères, demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) ;

3° Situation personnelle et familiale du majeur âgé de moins de vingt et un ans au sein de sa résidence principale :

-majeur vivant seul ;

-majeur vivant avec un conjoint ou concubin ;

-majeur vivant en colocation ;

-majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption ;

-AUTRE situation ;

4° Exercice de l'autorité parentale :

-exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément ;

-exclusivement par le père ;

-exclusivement par la mère ;

-autre membre de la famille ;

-autre particulier sans lien familial ;

-préfet ;

-président du conseil départemental ;

-établissement ;

5° Lien social entre le mineur et les personnes le prenant en charge dans sa résidence principale :

-père ou mère ;

-père et mère ;

-conjoint ou concubin du père ou de la mère ;

-grand-père ou grand-mère ;

-frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur ;

-oncle ou tante ;

-autre membre de la famille ;

-autre particulier sans lien familial ;

6° Situation sociale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans et des parents face à l'emploi (selon la nomenclature établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques) :

-en contrat d'apprentissage ;

-placé par une agence d'intérim ;

-emploi aidé ;

-stagiaire rémunéré ;

-emploi à durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat court, saisonnier, vacataire …) ;

-emploi sans limite de durée (contrat à durée indéterminée, titulaire de la fonction publique …) ;

-non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) ;

-autre actif occupé sans précision ;

-chômage ;

-élève, étudiant ;

-inactif : retraité, préretraité, parent au foyer.

VI.-Informations concernant la scolarité du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :

1° Scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED) ;

2° Scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale :

-école maternelle ;

-CP ;

-CE1 ;

-CE2 ;

-CM1 ;

-CM2 ;

-école élémentaire sans distinction supplémentaire ;

-6e (dont SEGPA) ;

-5e (dont SEGPA) ;

-4e (dont SEGPA) ;

-3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) ;

-collège, sans distinction supplémentaire ;

-seconde générale et technologique ;

-première générale ;

-première technologique ;

-terminale générale ;

-terminale technologique ;

-lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire ;

-CAP ;

-BEP ;

-bac professionnel ;

-lycée professionnel, sans distinction supplémentaire ;

-CAP en alternance ;

-bac professionnel en alternance ;

-formation en alternance sans distinction supplémentaire ;

-post-bac ;

-autre ;

3° Scolarisé avec un dispositif spécifique :

-dispositif pour le handicap (ULIS …) ;

-dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …) ;

-dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …) ;

-dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire ;

-autre dispositif spécifique ;

4° Scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile :

-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité exclusive ;

-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité partagée ;

-établissement pénitentiaire ;

-établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (CER, CEF …) ;

-établissement ou service sans distinction supplémentaire ;

-instruit à domicile hors CNED ;

5° Fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service :

-scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion ;

-scolarisé et en situation d'exclusion ;

-scolarisé et en situation de décrochage scolaire.

VII.-Informations concernant le dernier diplôme obtenu par le mineur ou le jeune majeur à la fin de la décision ou de la mesure judiciaire :

1° Aucun diplôme ;

2° CFG ;

3° Brevet ;

4° CAP, BEP ou équivalent ;

5° Baccalauréat ou équivalent ;

6° Diplôme du supérieur.