Article Annexe 5-1

Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce

En tant que structure relevant du 3° du I de l'article L. 312-1, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants.

I. - Publics accueillis au sein du CAMSP

Le CAMSP s'adresse à des enfants âgés de zéro à six ans ayant un risque de présenter ou qui présentent des difficultés ou des retards au cours de leur développement, liés à des troubles ou des altérations répertoriés dans les classifications internationales en vigueur. Il accompagne les enfants, leur famille et entourage, quels que soient les troubles, altérations ou handicaps rencontrés. Il peut néanmoins être spécialisé dans l'accompagnement de certains types de troubles dans les conditions précisées à l'article D. 312-0-3. L'accompagnement dans un CAMSP est accessible directement aux personnes concernées sans qu'il nécessite une orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

II. - Les missions du CAMSP

Dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce, le CAMSP participe au repérage et au dépistage et réalise l'évaluation, le diagnostic et l'accompagnement précoce des enfants présentant des troubles, altérations ou handicaps, en associant la famille et l'entourage. Il accompagne la famille et l'entourage de l'enfant et soutient les compétences parentales. Le consentement éclairé des familles est recueilli lors de la formalisation du projet d'accompagnement et préalablement aux interventions. L'accompagnement du CAMSP favorise prioritairement le maintien de l'enfant dans un parcours de vie en milieu ordinaire afin de créer les conditions soutenant son autonomie. À cette fin, il s'appuie sur les partenariats avec les acteurs du territoire susceptibles d'intervenir auprès de l'enfant, notamment les professionnels libéraux, de la petite enfance, des services de l'éducation nationale, de l'aide sociale à l'enfance et de la MDPH. Les missions du CAMSP, réalisées avec l'accord de la famille et en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles, dans l'objectif de mettre en place des accompagnements les plus précoces et intensifs possibles, sont les suivantes : 1° Prévenir la survenue ou l'aggravation d'un ou plusieurs troubles ou handicaps à travers des actions préventives spécialisées ; 2° Réaliser le dépistage et le diagnostic médical précoces des troubles, déficits ou handicaps de l'enfant, sur la base d'évaluations pluridisciplinaires itératives, y compris fonctionnelles et somatiques ; 3° Accompagner et guider les familles et l'entourage dans le parcours diagnostique, ainsi que dans le développement de compétences concernant les soins et l'éducation spécialisée requis par l'état de l'enfant ; 4° Elaborer et réévaluer périodiquement un projet d'accompagnement, co-construit avec l'enfant, sa famille, l'entourage et les professionnels intervenant auprès d'eux. Le projet prévoit les modalités d'accompagnement sur les différents lieux de vie de l'enfant et prévoit les relais nécessaires à l'issue de la prise en charge par le centre ; 5° Réaliser les soins, les interventions spécifiques éducatives et rééducatives de l'enfant en consultations ambulatoires et pluridisciplinaires, sur site et sur les lieux de vie de l'enfant en fonction de ses besoins et de la nature des soins et interventions. Les modalités d'interventions sont définies en concertation avec les professionnels des lieux de vie concernés ; 6° Accompagner l'enfant dans tous ses milieux de vie, notamment au sein des structures de la petite enfance et de la scolarité, ainsi que celui de sa famille et de son entourage, en concertation avec les professionnels des lieux de vie concernés ; 7° Participer à la coordination du parcours de vie et de soins de l'enfant et de sa famille en lien avec le médecin traitant et en partenariat avec les professionnels concernés du territoire afin de prévenir les ruptures de parcours. Pendant les trois années après la sortie du centre, s'assurer que les relais adaptés sont mis en place et effectifs auprès de l'enfant, de sa famille et des partenaires ; 8° Participer à des actions de sensibilisation et de formation auprès des partenaires pour améliorer le repérage des situations et l'adaptation des environnements de l'enfant, en s'appuyant sur ses ressources et son expertise.

III. - Articulations et coopérations

Le CAMSP s'inscrit dans son environnement territorial et s'assure de la mise en œuvre des parcours en cohérence avec l'organisation en place sur le territoire dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce prévu à l'article L. 2134-1 du code de la santé publique. Il met en place les coopérations nécessaires à la réalisation des missions décrites au paragraphe II pour organiser le parcours d'accompagnement et de soins de l'enfant. Ces coopérations, notamment avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité mentionnés à l'article L. 214-1, de l'aide sociale à l'enfance, les services de l'éducation nationale, les autres ESMS et les établissements et professionnels de santé sont organisées en application de l'article L. 351-1-1 du code de l'éducation et des articles L. 312-1 VII et L. 312-7 du présent code. Selon la complexité de la situation, le CAMSP recourt à l'expertise des établissements et réseaux spécialisés du territoire, notamment pour réaliser le diagnostic et élaborer le projet d'accompagnement. Les conventions conclues entre le CAMSP et les acteurs concernés permettent de formaliser ces coopérations en précisant les rôles de chacun et les articulations nécessaires entre les acteurs.

IV. - Equipe

Le CAMSP est placé sous la responsabilité d'un directeur, garant du fonctionnement de l'établissement. Le directeur peut être un médecin. La personne gestionnaire du CAMSP définit par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation conformément aux articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10. Les conditions de diplômes sont par ailleurs prévues à l'article D. 312-176-6. Le CAMSP dispose, pour assurer les missions décrites au paragraphe II, d'une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle exerçant sous la responsabilité d'un médecin garant des soins et de leur organisation, dans le respect des bonnes pratiques professionnelles. L'équipe est composée de professionnels dont le nombre, les qualifications et la formation répondent aux besoins et spécificités des publics accompagnés. Selon les besoins des enfants, elle comprend des membres des professions suivantes :

- des médecins, en particulier spécialistes, notamment des pédiatres, des pédopsychiatres, des neuropédiatres et des médecins physiques et de réadaptation ; - des professionnels de santé, dont des professionnels de la rééducation, notamment des infirmiers, des auxiliaires de puériculture, des orthophonistes, des orthoptistes, des psychomotriciens, des ergothérapeutes et des kinésithérapeutes ; - des psychologues et des travailleurs sociaux intervenant auprès de jeunes enfants.

Le centre assure la formation continue des professionnels intervenant dans la prise en charge des enfants en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

V. - Organisation et fonctionnement

Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement, mentionnés respectivement aux articles L. 311-7 et L. 311-8, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre. Des réunions sont organisées régulièrement pour assurer la coordination de l'équipe et la mise en œuvre du projet de l'enfant et de la famille, en lien, si besoin, avec les professionnels du territoire intervenant auprès de l'enfant. L'organisation, le fonctionnement et les locaux sont adaptés aux capacités d'accompagnement du CAMSP. Les locaux au sein desquels interviennent les acteurs du CAMSP sont adaptés aux besoins et spécificités du public accueilli.

VI. - Qualité

Conformément à l'article L. 312-8, une démarche d'amélioration de la qualité mise en place par la direction et les équipes du CAMSP est définie dans le projet d'établissement (article L. 311-8). Le CAMSP respecte les dispositions prévues aux articles D. 311-38-3 et D. 311-38-4. Une évaluation obligatoire est conduite tous les cinq ans, selon la programmation des autorités de tarification et de contrôle, par un organisme évaluateur accrédité, à partir du référentiel national d'évaluation de la qualité de la Haute Autorité de santé. Ces démarches se déclinent dans un plan d'amélioration continue de la qualité qui figure dans le rapport annuel d'activité (article D. 312-203). Des auto-évaluations régulières sont recommandées par la Haute Autorité de santé.

VII. - Système d'information et données d'activité

Le CAMSP transmet ses données d'activité conformément aux articles L. 312-9, R. 314-29 et R. 314-50 et selon les modalités fixées par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. Le CAMSP met en place les solutions informatiques assurant l'interface avec le système d'information de l'offre de la branche autonomie ainsi qu'avec l'espace numérique en santé conformément au 7° de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique.