Article Annexe 5-2
Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres médico-psycho-pédagogiques
En tant que structure relevant du 2° du I de l'article L. 312-1, le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants.
I. - Les publics accueillis au sein du CMPP
Le CMPP s'adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de zéro à vingt ans en difficulté ou en souffrance présentant des troubles psychiques, psychologiques, comportementaux, dans les apprentissages, des troubles du neurodéveloppement répertoriés dans les classifications internationales en vigueur, en lien avec leur environnement. Les troubles des enfants, adolescents et jeunes adultes sont pris en compte dans toutes leurs dimensions et leurs incidences, sur le langage, la motricité, le comportement, la socialisation, la sensorialité et les apprentissages. Le CMPP accompagne les enfants, adolescents et jeunes adultes, leur famille et entourage, quels que soient les troubles, altérations ou handicaps rencontrés. Il peut néanmoins être spécialisé dans l'accompagnement de certains types de troubles dans les conditions précisées à l'article D. 312-0-3. L'accompagnement en CMPP est accessible directement aux personnes concernées sans qu'il nécessite une orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
II. - Les missions du CMPP
Dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce, le CMPP participe au repérage et au dépistage et réalise l'évaluation, le diagnostic et l'accompagnement le plus précoce possible des enfants, adolescents ou jeunes adultes présentant des troubles ou altérations, en associant la famille et l'entourage. Il assure un accompagnement global, à la fois thérapeutique, éducatif et rééducatif adapté aux troubles ou difficultés de l'enfant, adolescent ou jeune adulte afin de soutenir et améliorer ses acquisitions cognitives et développementales. Le CMPP accompagne la famille et l'entourage de l'enfant, adolescent ou jeune adulte, et soutient les compétences parentales. Le consentement éclairé du jeune et de sa famille est recueilli lors de la formalisation du projet d'accompagnement et préalablement aux interventions. L'accompagnement favorise prioritairement le maintien de l'enfant, adolescent et jeune adulte dans un parcours de vie en autonomie et en milieu ordinaire. À cette fin, il s'appuie sur un partenariat avec tous les acteurs du territoire, notamment les professionnels libéraux et de la petite enfance, les professionnels de l'éducation nationale, de l'aide sociale à l'enfance et de la MDPH. Les missions du CMPP, réalisées avec l'accord du jeune et de sa famille et en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles, dans l'objectif de mettre en place des accompagnements les plus précoces et intensifs possibles, sont les suivantes : 1° Prévenir la survenue ou l'aggravation d'un trouble ou d'un handicap à travers des actions de prévention ; 2° Réaliser le dépistage et le diagnostic médical des troubles psychiques, cognitifs, d'apprentissages, et du comportement de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte, sur la base d'évaluations pluridisciplinaires itératives ; 3° Accompagner et guider les familles et l'entourage dans le parcours diagnostique, ainsi que dans le développement de compétences concernant les soins et l'éducation spécialisée requis par l'état de l'enfant, adolescent ou jeune adulte ; 4° Elaborer et réévaluer périodiquement un projet d'accompagnement co-construit avec l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte, associant la famille, l'entourage et les professionnels intervenant auprès d'eux. Le projet d'accompagnement prévoit les modalités d'intervention sur les différents lieux de vie du jeune en concertation avec les professionnels concernés, dont notamment un volet relatif à l'appui à la scolarisation élaboré avec l'enseignant spécialisé du centre. Il prévoit les relais nécessaires à l'issue de la prise en charge par le centre ; 5° Réaliser les soins, les interventions spécifiques éducatives et rééducatives de l'enfant, adolescent ou jeune adulte en consultations ambulatoires et pluridisciplinaires, sur site et au sein des lieux de vie en fonction des besoins et de la nature des soins et interventions. Les modalités d'interventions sont définies en concertation avec les professionnels des lieux de vie concernés ; 6° Accompagner l'enfant, adolescent, jeune adulte dans tous ses milieux de vie, et plus particulièrement en milieu scolaire, ainsi que celui de sa famille et de son entourage en concertation avec les professionnels concernés. L'intervention pédagogique s'inscrit dans le cadre du projet d'accompagnement et de soins coordonné ; 7° Participer à la coordination du parcours de vie et de soins de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte en lien avec le médecin traitant et en partenariat avec les professionnels concernés du territoire afin de prévenir les ruptures de parcours. Pendant les trois années après la sortie du centre, s'assurer que les relais adaptés sont mis en place et effectifs auprès du jeune, de sa famille et des partenaires ; 8° Participer à des actions de sensibilisation et de formation auprès des partenaires pour améliorer le repérage des situations et l'adaptation des environnements de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte, en s'appuyant sur ses ressources et son expertise.
III. - Articulations et coopérations
Le CMPP s'inscrit dans son environnement territorial et s'assure de la mise en œuvre des parcours en cohérence avec l'organisation en place sur le territoire dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce prévu à l'article L. 2134-1 du code de la santé publique. Il met en place les coopérations nécessaires à la réalisation des missions décrites au paragraphe II pour organiser le parcours d'accompagnement et de soins de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte. Ces coopérations, notamment avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité mentionnés à l'article L. 214-1, de l'aide sociale à l'enfance, les services de l'éducation nationale, les autres ESMS et les établissements et professionnels de santé sont organisées en application de l'article L. 351-1-1 du code de l'éducation et des articles L. 312-1 VII et L. 312-7 du présent code. Selon la complexité de la situation, le CMPP recourt à l'expertise des établissements et réseaux spécialisés du territoire, notamment pour réaliser le diagnostic et élaborer le projet d'accompagnement. Les conventions conclues entre le CMPP et les acteurs concernés permettent de formaliser ces coopérations en précisant les rôles de chacun et les articulations nécessaires entre les acteurs.
IV. - Equipe
Le CMPP est placé sous la responsabilité d'un directeur, garant du fonctionnement de l'établissement. Une double direction administrative et médicale peut être mise en place. La personne gestionnaire du CMPP définit par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation au directeur ou, en cas de double direction, aux directeurs, conformément aux articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10. Les conditions de diplômes sont par ailleurs prévues à l'article D. 312-176-6. Le CMPP dispose, pour assurer les missions décrites au paragraphe II, d'une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle exerçant sous la responsabilité d'un médecin garant des soins et de leur organisation, dans le respect des bonnes pratiques professionnelles. L'équipe est composée de professionnels dont le nombre, les qualifications et la formation répondent aux besoins et spécificités des publics accompagnés. Selon les besoins des enfants, adolescents ou jeunes adultes, elle comprend des membres des professions suivantes :
- des médecins, en particulier spécialistes, notamment des pédiatres et des pédopsychiatres ; - des professionnels de santé, dont des professionnels de la rééducation, notamment des infirmiers, des orthophonistes, des psychomotriciens, des ergothérapeutes, le cas échéant des auxiliaires de puériculture ; - des psychologues, des neuropsychologues, des travailleurs sociaux et des enseignants spécialisés.
Le centre assure la formation continue des professionnels intervenant dans la prise en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
V. - Organisation et fonctionnement
Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement, mentionnés respectivement aux articles L. 311-7 et L. 311-8, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre. Des réunions sont organisées régulièrement pour assurer la coordination de l'équipe et la mise en œuvre du projet de l'enfant, adolescent ou jeune adulte et de la famille, en lien, si besoin, avec les professionnels du territoire intervenant auprès du jeune. L'organisation, le fonctionnement et les locaux correspondent aux capacités d'accompagnement du CMPP. Les locaux au sein desquels interviennent les acteurs du CMPP sont adaptés aux besoins et spécificités du public accueilli.
VI. - Qualité
Conformément à l'article L. 312-8, une démarche d'amélioration de la qualité mise en place par la direction et les équipes du CMPP est développée dans le projet d'établissement. Le CMPP respecte les dispositions prévues aux articles D. 311-38-3 et D. 311-38-4. Une évaluation obligatoire est conduite tous les cinq ans, selon la programmation des autorités de tarification et de contrôle, par un organisme évaluateur accrédité, à partir du référentiel national d'évaluation de la qualité de la Haute Autorité de santé. Ces démarches se déclinent dans un plan d'amélioration continue de la qualité qui figure dans le rapport annuel d'activité (article D. 312-203). Des auto-évaluations régulières sont recommandées par la Haute Autorité de santé.
VII. - Système d'information et données d'activité
Le CMPP transmet ses données d'activité conformément aux articles L. 312-9, R. 314-29 et R. 314-50 et selon les modalités fixées par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. Le CMPP met en place les solutions informatiques assurant l'interface avec le système d'information de l'offre de la branche autonomie ainsi qu'avec l'espace numérique en santé conformément au 7° de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique.