Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D113-2
Partie réglementaire
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.