Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D142-3
Partie réglementaire
Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.