Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D146-3
Partie réglementaire
Un président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Il bénéficie d'une voix.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Un président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Il bénéficie d'une voix.