Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D149-8
Partie réglementaire
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.