Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D214-11
Partie réglementaire
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.