Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D245-15
Partie réglementaire
En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.