Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D245-20
Partie réglementaire
Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.