Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D245-56
Partie réglementaire
L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution.