Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D253-4
Partie réglementaire
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.