Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D262-28
Partie réglementaire
Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.