Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D262-98
Partie réglementaire
Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.