Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D272-1
Partie réglementaire
Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.