Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D312-10-1
Partie réglementaire
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1.