Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D312-124
Partie réglementaire
Les centres médico-psycho-pédagogiques respectent le cahier des charges fixé à l'annexe 5-2.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les centres médico-psycho-pédagogiques respectent le cahier des charges fixé à l'annexe 5-2.