Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D312-176-13
Partie réglementaire
En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.