Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D312-29
Partie réglementaire
Les locaux réservés au personnel, y compris les toilettes, sont séparés de ceux réservés aux enfants ou aux adolescents.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les locaux réservés au personnel, y compris les toilettes, sont séparés de ceux réservés aux enfants ou aux adolescents.