Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D312-36
Partie réglementaire
Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants satisfont aux obligations vaccinales prévues par la loi.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants satisfont aux obligations vaccinales prévues par la loi.