Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D312-54
Partie réglementaire
L'établissement ou le service contracte une assurance garantissant les accidents survenant à l'enfant ou à l'adolescent ou provoqués par lui.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'établissement ou le service contracte une assurance garantissant les accidents survenant à l'enfant ou à l'adolescent ou provoqués par lui.