Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D312-65
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 312-16, D. 312-18 et D. 312-19 sont applicables aux établissements régis par le présent paragraphe.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 312-16, D. 312-18 et D. 312-19 sont applicables aux établissements régis par le présent paragraphe.