Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D313-10-7
Partie réglementaire
La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.
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Partie réglementaire
La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.