Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D342-3
Partie réglementaire
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement prévue au troisième alinéa de l'article L. 342-2 est fixée à l'annexe 2-3-1.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement prévue au troisième alinéa de l'article L. 342-2 est fixée à l'annexe 2-3-1.