Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D342-4
Partie réglementaire
La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.