Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D342-6
Partie réglementaire
L'écart mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 342-3-1 ne peut excéder trente-cinq pour cent.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'écart mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 342-3-1 ne peut excéder trente-cinq pour cent.