Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D423-18
Partie réglementaire
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.