Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D432-8
Partie réglementaire
Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.