Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D451-29-1
Partie réglementaire
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.