Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D451-41-1
Partie réglementaire
Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.