Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D472-13
Partie réglementaire
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.