Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article D554-9
Partie réglementaire
L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.