Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article L121-5
Partie législative
Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.